Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger

Article D764-2 du Code de la sécurité sociale

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Version13/04/1997

Version20/02/2010

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 13 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-342 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 13 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-342 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 13 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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