Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger

Article D764-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1997

Version20/02/2010

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 5

Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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