Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires
Article D765-2-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2002
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 5 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la Caisse des Français de l'étranger.
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la Caisse des Français de l'étranger.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.