Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 2 : Dispositions communes aux expatriés
Article D766-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;
d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;
e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.
a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;
d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;
e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.
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