Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

Article D766-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 avril 2002 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Est créé par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Est créé par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004

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