Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article D766-27 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 avril 2002 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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