Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 4 : Dispositions diverses et d'application

Article D766-30 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 avril 2002 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D766-23 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Est créé par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Est créé par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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