Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 1 : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 3 : Cotisations

Article D713-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/10/1987

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 87-802 1987-09-29 art. 12 JORF 1er octobre 1987

La cotisation due par les militaires mentionnés au c. du 1° du premier alinéa de l'article D. 713-1 et par les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux dont le taux est fixé par l'article D. 713-16 est assise sur le montant de leur pension ou solde et des indemnités qui s'y rattachent, à l'exception des prestations familiales, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 .

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 87-802 1987-09-29 art. 12 JORF 1er octobre 1987

Sortie de vigueur le 30 décembre 1997
Abrogé par :	Décret 97-1249 1997-12-29 art. 16 1° JORF 30 décembre 1997

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).