Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion
Article D721-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 - art. 3 () JORF 13 novembre 1988
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01125
[…] En application de l'article D. 721-18 du code de la sécurité sociale dans sa version ici applicable, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion était fixée, soit au lendemain du décès si la demande avait été déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, mais cette date ne pouvait toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
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