Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 - art. 4 () JORF 29 décembre 1996
En vertu de l'article L 741-1 du code de la securite sociale, […] La cotisation est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impot sur le revenu, percus au cours de l'annee civile precedente. […] Son montant ne peut etre inferieur a la cotisation calculee sur la base de la moitie du plafond des cotisations de securite sociale (art D 741-2, D 741-3, D 741-4 du code de la securite sociale). […] pour les titulaires de l'allocation speciale. […] Par ailleurs, lorsque l'activite est exercee au sein d'un organisme a objet social mentionne a l'article D 412-79 du code de la securite sociale, elle donne lieu a la couverture du risque accident du travail. […]
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Aux termes de l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations sont fixés à 3,35 % pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond de sécurité sociale ; à 11,70 % pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond. Ainsi, pour un revenu inférieur au plafond de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est de 15,05 %. Consciente de la complexité de l'actuel système d'assurance personnelle, la ministre proposera une simplification du dispositif dans le cadre de la couverture maladie universelle.
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