Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations
Article D741-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - art. 8 () JORF 10 juin 1989
Commentaires • 3
D. 741-2 du code de la sécurité sociale). Il a cependant paru justifié de prévoir, dans certains cas particuliers, des cotisations forfaitaires sur une base égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit pour 1998 : 84 520 F (art. D. 741-10 du code de la sécurité sociale). Il s'agit des jeunes de moins de 27 ans qui ne relèvent pas du régime étudiant ainsi que les conjoints ayant pris l'initiative d'une rupture de la vie commune et devant assumer la charge de la couverture maladie de leur ex-conjoint, celui-ci n'ayant aucun droit propre ou dérivé.
Lire la suite…. - D'apres l'article D 741-10 du code de la securite sociale les travailleurs frontaliers sont redevables d'une cotisation assise sur une base forfaitaire annuelle, egale a la moitie du plafond des cotisations de securite sociale, soit 9 992 francs le 1er janvier 1991, ce independamment de leur age. […] Les dispositions en faveur des assures personnels de moins de vingt-sept ans, mentionnes a l'article L 741-5 du code de la securite sociale, d'apres lesquelles ces categories d'assures personnels sont redevables d'une cotisation forfaitaire egale a 1 008 francs le 1er janvier 1991, visent les personnes depourvues de revenu d'activite, ce qui explique la modicite de la cotisation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/13062
[…] «'L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L.'242-1 du code de la sécurité sociale et L.'741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer': […] L'article D.'7233-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, disposait que le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
Lire la suite…- Urssaf·
- Intéressement·
- Jetons de présence·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Exonérations·
- Aide financière·
- Conseil de surveillance
Lorsque le travailleur et sa famille résident dans un autre Etat que celui où ils sont assurés, l'article 19 du règlement CEE nº 1408/71 prévoit, s'agissant des prestations en nature, qu'ils bénéficient de toutes les prestations prévues par la législation de l'Etat de résidence, à la charge de l'Etat compétent. […] le 1er janvier 2000, le régime de l'assurance personnelle, actuellement ouvert aux travailleurs frontaliers dans les conditions particulières fixées par les articles R. 741-32 et D. 741-10 du code de la sécurité sociale. […] En outre, le nouvel article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi précitée, […]
Lire la suite…