Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale
Article D755-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version01/07/1986
>
Version23/06/1990
>
Version28/03/1993
>
Version06/06/1999
>
Version29/12/2002
>
Version17/02/2013
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 3 () JORF 29 décembre 2002
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.