Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale
Article D755-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version09/10/1986
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Version04/08/1987
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Version30/11/1988
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Version11/11/1989
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Version24/09/1992
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 24 septembre 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 - art. 9 () JORF 24 septembre 1992
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à l'article D. 542-5.
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
1,5 pour un ménage sans enfant ;
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
1,5 pour un ménage sans enfant ;
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Jeanny Marc alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'allocation de logement versée aux familles en vertu des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, dans sa partie réglementaire. […] Si l'article D. 542-5, qui définit les modalités de calcul de cette allocation, ne prévoit pas de limites du nombre d'enfants ou de personnes à charge dans l'application du coefficient affecté aux ressources du foyer, il ressort de l'article D. 755-24 relatif aux départements d'outre-mer, qu'au-delà de six enfants ou personnes à charge, les familles ne perçoivent plus cette prestation. […]
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