Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale

Article D755-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 76-555 1976-06-25 art. 9 I, II, III

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-8 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 11 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-28 et du présent article, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application des dispositions des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 ;

Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources prévues au 5° du II de l'article D. 542-5.
sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

1,5 pour un ménage sans enfant ;

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 11 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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1. Outre-Mer - Dom-Rom - Logement : Aides Et Prêts. Allocations De Logement. Conditions D'Attribution

Mme Marc Jeanny · Questions parlementaires · 27 janvier 2009

Mme Jeanny Marc alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'allocation de logement versée aux familles en vertu des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, dans sa partie réglementaire. […] Si l'article D. 542-5, qui définit les modalités de calcul de cette allocation, ne prévoit pas de limites du nombre d'enfants ou de personnes à charge dans l'application du coefficient affecté aux ressources du foyer, il ressort de l'article D. 755-24 relatif aux départements d'outre-mer, qu'au-delà de six enfants ou personnes à charge, les familles ne perçoivent plus cette prestation. […]

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