Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-181 du 22 février 1990 - art. 1 () JORF 28 février 1990
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
Commentaires • 2
. - Le régime d'assurance volontaire de la caisse des Français de l'étranger applicable aux salariés expatriés est fixé par le livre VII du code de la sécurité sociale. Il est prévu notamment, aux articles L. 762-3 et D. 762-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur d'un salarié expatrié à l'étranger a la possibilité de faire une demande explicite, auprès de la caisse des Français de l'étranger, de prise en charge de tout ou partie des cotisations d'assurance volontaire qui sont à la charge du travailleur expatrié adhérant à ce régime.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 janvier 2023, n° 21/07817
[…] le : 24/01/2023 […] Aux termes de l'article .762-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre :
Lire la suite…- Accident du travail·
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Assuré volontaire aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, le travailleur frontalier dispose, pour le calcul de sa cotisation, d'une assiette forfaitaire établie en fonction de sa rémunération professionnelle. Ladite assiette, suivant l'article L. 762-3, prend en compte trois catégories. L'article D. 762-1 en limite le plafond, pour sa partie basse, à la moitié du plafond de la sécurité sociale (cf. […]
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