Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version01/01/1987
>
Version01/04/1989
>
Version01/10/1989
>
Version01/06/1994
>
Version01/01/1995
>
Version01/02/1996
>
Version21/04/2002
>
Version16/02/2006
>
Version17/02/2008
>
Version01/07/2013
>
Version01/01/2018
>
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 - art. 1 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.