Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version01/01/1987
>
Version01/04/1989
>
Version01/10/1989
>
Version01/06/1994
>
Version01/01/1995
>
Version01/02/1996
>
Version21/04/2002
>
Version16/02/2006
>
Version17/02/2008
>
Version01/07/2013
>
Version01/01/2018
>
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 2 () JORF 21 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.