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Article D762-2 du Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale.

Article D762-2 du Code de la sécurité sociale.

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 - art. 1 (V)

Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,30 %.
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %.
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,30 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,10 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,10 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,50 %. Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %. Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 100. A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 100. A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 6,75 p. 10 0.

   Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 10 0.

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 7,4 p. 100.

      Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 7,4 p. 100. 

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006744594?version=LEGIARTI000006744594" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006744594" class="link legilink">L. 762-3</a> est fixé à 8,40 p. 100.

      Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 8,40 p. 100. 

Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3

Article D762-2 du Code de la sécurité sociale

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