Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés
Article D763-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 avril 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-400 du 19 juin 1989 - art. 2 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.
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