Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés
Article D763-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 16 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-162 du 13 février 2006 - art. 4 () JORF 16 février 2006
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,75 %.
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