Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés
Article D763-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 3
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 8,20 %.
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