Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Article D764-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/1987
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Version01/07/1996
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Version20/02/2010
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Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 - art. 3 () JORF 27 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
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