Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Article D764-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version01/01/1987
>
Version01/07/1996
>
Version20/02/2010
>
Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-580 du 28 juin 1996 - art. 1 () JORF 29 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.