Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger

Article D764-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/01/1987

Version01/07/1996

Version20/02/2010

Version01/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 4

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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