Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires

Article D765-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/04/1989

Version16/02/2006

Version20/02/2010

Version01/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°89-400 du 19 juin 1989 - art. 3 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°89-400 du 19 juin 1989 - art. 3 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989

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