Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires

Article D765-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/04/1989

Version16/02/2006

Version20/02/2010

Version01/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 6

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8,2 %.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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