Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 2 : Du conseil d'administration
Article D767-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/10/1987
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Version15/02/1990
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Version18/09/1996
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Version18/09/1999
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Version03/03/2002
Entrée en vigueur le 18 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 - art. 3 () JORF 18 septembre 1999
Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil d'administration.
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
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