Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations / Sous-section 2 : Du conseil d'administration

Article D767-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/10/1987

Version15/02/1990

Version03/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 7 () JORF 3 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 7 () JORF 3 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 80420, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 18 janvier 1983, applicable à la date de la première des délibérations attaquées et qui définit les modes d'intervention du Fonds précité : « Le conseil d'administration se met en rapport avec des organismes et associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national. […]

Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Introduction de l'instance·
Mesures d'ordre intérieur·
Procédure·
Foyer·
Travailleur immigré·
Action sociale·
Région parisienne·
Associations·
Conseil d'administration

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