Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 2 : Du conseil d'administration

Article D767-12 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version01/10/1987

Version15/02/1990

Version03/03/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 11, v. init., Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 1990

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990

Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.

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Entrée en vigueur le 15 février 1990
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990

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