Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations / Sous-section 2 : Du conseil d'administration

Article D767-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/10/1987

Version15/02/1990

Version03/03/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 11, v. init., Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 24 () JORF 3 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 24 () JORF 3 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006

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