Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds

Article D767-14 du Code de la sécurité sociale

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Version01/10/1987

Version15/02/1990

Version18/09/1996

Version01/06/1997

Version18/09/1999

Version03/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 3 () JORF 18 septembre 1996

Modifié par : Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 6 () JORF 18 septembre 1996

Le président établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des personnels du fonds et, notamment, les conditions de nomination et de rémunération sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 18 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 3 () JORF 18 septembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 6 () JORF 18 septembre 1996

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