Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
Article D767-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/10/1987
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Version15/02/1990
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Version01/06/1997
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Version03/03/2002
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-690 du 31 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997
Le président convoque les membres de la commission régionale et de la commission permanente et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.
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