Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires

Article D811-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version10/10/1990

Version01/01/1991

Version02/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 64-300 1964-04-01 art. 15 al. 1

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 17 février 2022, n° 20/01583

Confirmation

[…] Monsieur X fait valoir que l'allocation supplémentaire qui lui était versée depuis le 1er octobre 2002 devait continuer à lui être versée dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2006, date à laquelle l'allocation supplémentaire a été supprimée, et que la CARSAT ne pouvait dès lors se fonder sur les dispositions postérieures à cette date pour réviser le versement de son allocation. Il fait ainsi valoir que, conformément à l'article D.811-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits, les dispositions anciennes restaient applicables aux allocations déjà acquises, ces dispositions anciennes ne permettant pas une révision ou suppression de l'allocation suite au décès du conjoint.

Allocation supplementaire·
Sécurité sociale·
Tribunal judiciaire·
Personne seule·
Révision·
Montant·
Alsace·
Vieillesse·
Textes·
Date

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-18.951, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

Perçu en matière de prestations de retraite·
Ressources personnelles·
Sommes indûment perçues·
Plafond de ressources·
Remboursement de trop·
Sécurité sociale·
Conditions·
Définition·
Créances·
Dispense

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