Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires
Article D811-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
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[…] Monsieur X fait valoir que l'allocation supplémentaire qui lui était versée depuis le 1er octobre 2002 devait continuer à lui être versée dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2006, date à laquelle l'allocation supplémentaire a été supprimée, et que la CARSAT ne pouvait dès lors se fonder sur les dispositions postérieures à cette date pour réviser le versement de son allocation. Il fait ainsi valoir que, conformément à l'article D.811-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits, les dispositions anciennes restaient applicables aux allocations déjà acquises, ces dispositions anciennes ne permettant pas une révision ou suppression de l'allocation suite au décès du conjoint.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-18.951, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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