Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires
Article D811-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
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[…] Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables, avec majoration pour enfants dans les deux cas, et que la Caisse qui compare sa pension incluant la majoration pour enfant et le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés hors majoration, crée une situation discriminatoire.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-21.252, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, « l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1 er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée d'assurance de l'assuré ou de la période assimilée dans la limite d'un maximum » ; qu'ainsi, […] qui s'ajoute à l'allocation principale pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants, prévue aux articles L. 811-10, L. 811-11 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, lesquels figurent dans ledit chapitre 1 er du Titre Ier du Livre VIII, s'ajoute nécessairement, […]
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