Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires

Article D811-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1991

Version02/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : code de la sécurité sociale L625 b ELEMENTS REGLEMENTAIRES, L628 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

La majoration prévue au 2° de l'article L. 811-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 811-11, dont le taux est fixé à 10 p. 100, est attribuée lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de l'allocation et à sa charge ou à celle de son conjoint.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-21.252, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, « l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1 er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée d'assurance de l'assuré ou de la période assimilée dans la limite d'un maximum » ; qu'ainsi, […] qui s'ajoute à l'allocation principale pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants, prévue aux articles L. 811-10, L. 811-11 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, lesquels figurent dans ledit chapitre 1 er du Titre Ier du Livre VIII, s'ajoute nécessairement, […]

Professions libérales·
Prestations·
Dentistes·
Dentiste·
Chirurgien·
Sécurité sociale·
Allocation vieillesse·
Profession libérale·
Cotisations·
Vieux

2. Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, 07/04270

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables, avec majoration pour enfants dans les deux cas, et que la Caisse qui compare sa pension incluant la majoration pour enfant et le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés hors majoration, crée une situation discriminatoire.

Vieux·
Travailleur salarié·
Allocation·
Enfant·
Sécurité sociale·
Montant·
Retraite·
Aquitaine·
Salarié·
Vieillesse

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