Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés
Article D812-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1995, 92-19.319, Inédit
[…] et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés est soumise à des conditions de ressources et réservée aux travailleurs non salariés des professions commerciales qui ont exercé une activité commerciale non salariée pendant 25 ans ou qui ont cotisé au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pendant 15 ans ;
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