Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés

Article D812-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version10/10/1990

Version01/01/1991

Version02/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-938 1973-10-02 art. 10 al. 3

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du travailleur non-salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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