Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale
Article D814-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Commentaires • 3
Il est exact que les beneficiaires de la pension de vieillesse miniere attribuee conformement aux dispositions de l'article 130 du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifie portant organisation de la securite sociale dans les mines n'ont pas droit au minimum vieillesse. En effet cette pension, […] le minimum vieillesse qui se compose de la majoration prevue par l'article L. 814-2 du code de la securite sociale et de l'allocation supplementaire mentionnee a l'article L. 814-2 du code de la securite sociale et de l'allocation supplementaire mentionnee a l'article L. 815-2 de ce code, […] en application des articles D. 814-2 et R. 815-2 du code de la securite sociale. […] De plus, […]
Lire la suite…. - Il est exact que les bénéficiaires de la pension de vieillesse minière attribuée conformément aux dispositions de l'article 130 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines n'ont pas droit au minimum vieillesse. En effet cette pension, qui attribuée sans condition d'âge, […] le minimum vieillesse qui se compose de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 de ce code est attribué aux personnes démunies de ressources, […] en application des articles D. 814-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale. […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/034056 du 12/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Concernant la majoration pour conjoint à charge, elle rappelle les dispositions de l'article R 351-31 ancien et R 351-32 ancien du code de la sécurité sociale et concernant le complément retraite celles des articles L814-2, D814-2 et D814-9 du même code. […] que c'est à bon droit que la CARSAT, au regard des textes alors applicables, articles L 814-2, R 816-2, D 814-9 du code de la sécurité sociale a calculé celui ci en défalquant du montant de l'AVTS d'une part la somme versée par elle au titre de la majoration pour conjoint à charge, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Conjoint·
- Avantage·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Pension de vieillesse·
- Charges·
- Vieux·
- Assurances·
- Travailleur salarié
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] La Cour rappelle que pour être recevable, une demande de majoration de retraite au titre de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale doit répondre aux conditions posées par l'article D 814-2 du même code (conditions de domicile sur le sol français).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Demande·
- Recours·
- Jugement·
- Commission·
- Lettre·
- Avis·
- Aide juridictionnelle·
- Preuve
3. Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2012, n° 10/06620
[…] Par courrier du 16 novembre 2005 reçu par Caisse le 2 décembre 2005, il a demandé à la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse à bénéficier du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet sa demande ne pouvait avoir un effet rétroactif, l'éventuelle entrée en jouissance de la majoration étant fixée par les articles D. 814-2 et D. 814-9 anciens du même code au premier jour suivant la date de la réception de la demande, soit en l'espèce, pour une demande réceptionnée par la Caisse le 2 décembre 2005, le 1 er janvier 2006.
Lire la suite…- Retraite·
- Contributif·
- Sécurité sociale·
- Personne âgée·
- Solidarité·
- Assurance vieillesse·
- Résidence·
- Demande·
- Santé au travail·
- Allocation
. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la pension de vieillesse minière prévue à l'article 130 du décret nº 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, […] sur demande de son bénéficiaire, en application des règles de coordination fixées aux articles D. 173-1 à D. 173-10 du code de la sécurité sociale. […] une pension équivalente à celle que verserait le régime général de sécurité sociale pour une carrière identique est garantie par le régime minier dans le cas où la pension minière est inférieure à celle que servirait le régime général. […] Enfin, la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale peut s'ajouter à la pension minière de vieillesse ; […]
Lire la suite…