Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 3 : Voies de recours
Article D814-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et suivants.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] L'article R 142-18 du code de la sécurité sociale instaure comme préalable obligatoire à la saisine de la juridiction des affaires de sécurité sociale l'exercice d'un recours gracieux, lequel, en vertu de l'ancien article D 814-12 du même code applicable à l'espèce, devait être formé auprès du directeur général de la CDC.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Russie·
- Allocation·
- Lettre·
- Dette·
- Veuve·
- Recours gracieux·
- Étranger·
- Chose décidée·
- Dépôt
[…] A l'appui de son appel, elle fait d'abord valoir qu'en application de l'article D 814-12 ancien du code de la sécurité sociale, il appartenait aux époux X de former un recours gracieux préalablement à la saisine de la juridiction. […]
Lire la suite…- Consignation·
- Sécurité sociale·
- Dépôt·
- Allocation·
- Résidence·
- Fraudes·
- Demande de remboursement·
- Prescription biennale·
- Recours gracieux·
- Personne âgée
3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/01963
[…] Cette lettre émanait d'un tiers ne justifiant d'aucun mandat de représentation et n'était pas contresignée par l'intéressée, elle était en outre adressée à la CDC et non à son directeur au mépris des dispositions de l'article D 814-12 devenu R 815-50 du CSS. […] A titre subsidiaire et sur le fond, l'appelante fait valoir que Madame X n'a pas justifié de la régularité de son séjour lors de sa première demande conformément à l'obligation impartie par l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale qui lui impose de justifier d'une carte de résident ou de la détention du titre de séjour temporaire prévu au 5 e alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […]
Lire la suite…- Défenseur des droits·
- Résidence·
- Consignation·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Personne âgée·
- Dépôt·
- Solidarité·
- Bénéfice