Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 3 : Voies de recours
Article D814-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et suivants.
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[…] L'article R 142-18 du code de la sécurité sociale instaure comme préalable obligatoire à la saisine de la juridiction des affaires de sécurité sociale l'exercice d'un recours gracieux, lequel, en vertu de l'ancien article D 814-12 du même code applicable à l'espèce, devait être formé auprès du directeur général de la CDC.
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[…] A l'appui de son appel, elle fait d'abord valoir qu'en application de l'article D 814-12 ancien du code de la sécurité sociale, il appartenait aux époux X de former un recours gracieux préalablement à la saisine de la juridiction. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/01963
[…] Cette lettre émanait d'un tiers ne justifiant d'aucun mandat de représentation et n'était pas contresignée par l'intéressée, elle était en outre adressée à la CDC et non à son directeur au mépris des dispositions de l'article D 814-12 devenu R 815-50 du CSS. […] A titre subsidiaire et sur le fond, l'appelante fait valoir que Madame X n'a pas justifié de la régularité de son séjour lors de sa première demande conformément à l'obligation impartie par l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale qui lui impose de justifier d'une carte de résident ou de la détention du titre de séjour temporaire prévu au 5 e alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […]
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