Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article D815-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Commentaires • 6
Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation qui a succédé au minimum vieillesse) : en application des articles L. 815-4 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pour un couple est sensiblement inférieur à ce qu'il serait pour deux personnes seules (l'écart est proche de 2 500 € par an pour un couple). Cela peut se comprendre si on considère que la vie sous un même toit procure des avantages économiques.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Considérant que, si les opérations successorales ne sont pas terminées, la C.N.A.V. produit le projet de déclaration de succession établi par la SCP PINEAU PESCHARD, notaires associés, duquel il résulte que l'actif net successoral est de 94.919,92 euros, supérieur à la somme de 39.000 euros visée à l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Monsieur X D enfin du fait qu'il appartenait à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'informer la famille X non seulement des modalités d'obtention de l'allocation mais encore de l'obligation pour la succession de restituer les arrérages au décès du bénéficiaire. […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L815-12 et D815-1 du Code de la Sécurité Sociale que les avantages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 décembre 2021, n° 18/03905
[…] pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1. […] L'article L.815-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015, dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. […]
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