Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article D815-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 1 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 6
Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation qui a succédé au minimum vieillesse) : en application des articles L. 815-4 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pour un couple est sensiblement inférieur à ce qu'il serait pour deux personnes seules (l'écart est proche de 2 500 € par an pour un couple). Cela peut se comprendre si on considère que la vie sous un même toit procure des avantages économiques.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que la MSA qui a versé à Madame Y une allocation supplémentaire du fonds de solidarité pour lui permettre de subvenir à ses besoins de la vie courante , bénéficie du droit de réclamer aux héritiers de cette personne , le remboursement du montant de cette allocation puisque les conditions requises par les articles L 815-21, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale sont remplies: l'actif net de cette succession d'un montant de 111 000 euros étant supérieur au plafond de 39 000 euros fixé par l'article D 8155-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] 'Qu'aux termes des dispositions de l'Ancien Article L. 815-12, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des textes subséquents, […] DÉBOUTER M me X D C de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. ET CONFIRMER LE JUGEMENT DU 22/01/2015. […] (204 626,08€) et que la C.A.R.S.A.T est fondée à poursuivre les nus propriétaires (Articles L815-12, D815-1 du Code de la Sécurité Sociale et Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01573
[…] Monsieur B-C D, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles […] — de juger que le recouvrement sur la succession de M me Y des sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale est régulier, […] — s'agissant de la légitimité de la récupération, au visa des articles L815-2 et L815-12 anciens du code de la sécurité sociale : que le montant de l'actif net successoral excède le plafond de récupération prévu à l'article D815-1 ancien du code de la sécurité sociale et qu'elle est fondée à solliciter de chacun des trois ayants droit sa quote-part de remboursement,
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