Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article D815-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-227 du 30 mars 2018 - art. 1
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24.
Commentaires • 6
Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation qui a succédé au minimum vieillesse) : en application des articles L. 815-4 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pour un couple est sensiblement inférieur à ce qu'il serait pour deux personnes seules (l'écart est proche de 2 500 € par an pour un couple). Cela peut se comprendre si on considère que la vie sous un même toit procure des avantages économiques.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que la MSA qui a versé à Madame Y une allocation supplémentaire du fonds de solidarité pour lui permettre de subvenir à ses besoins de la vie courante , bénéficie du droit de réclamer aux héritiers de cette personne , le remboursement du montant de cette allocation puisque les conditions requises par les articles L 815-21, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale sont remplies: l'actif net de cette succession d'un montant de 111 000 euros étant supérieur au plafond de 39 000 euros fixé par l'article D 8155-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Bretagne·
- Sécurité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Successions·
- Délai de paiement·
- Immeuble·
- Solidarité·
- Vente·
- Jugement·
- Actif
[…] 'Qu'aux termes des dispositions de l'Ancien Article L. 815-12, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des textes subséquents, […] DÉBOUTER M me X D C de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. ET CONFIRMER LE JUGEMENT DU 22/01/2015. […] (204 626,08€) et que la C.A.R.S.A.T est fondée à poursuivre les nus propriétaires (Articles L815-12, D815-1 du Code de la Sécurité Sociale et Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Successions·
- Bien immobilier·
- Actif·
- Vente·
- En l'état·
- Querellé·
- Aide juridictionnelle·
- Jugement·
- Opposition
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01573
[…] Monsieur B-C D, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles […] — de juger que le recouvrement sur la succession de M me Y des sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale est régulier, […] — s'agissant de la légitimité de la récupération, au visa des articles L815-2 et L815-12 anciens du code de la sécurité sociale : que le montant de l'actif net successoral excède le plafond de récupération prévu à l'article D815-1 ancien du code de la sécurité sociale et qu'elle est fondée à solliciter de chacun des trois ayants droit sa quote-part de remboursement,
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Successions·
- Sécurité sociale·
- Comptable·
- Notaire·
- Créance·
- Demande·
- Aquitaine·
- Attestation·
- Décès