Article D815-3 du Code de la sécurité sociale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1°) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale ; 1°) bis les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (….) Lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […] D E C I D E :

[…] Attendu par ailleurs, que M. et M me Y admettent à hauteur d'appel, qu'est saisissable l'allocation supplémentaire d'invalidité que perçoit M. Y, servie par le Fonds spécial d'invalidité par application de l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, aux titulaires d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, qui sont atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou qui ont obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale ;