Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article D815-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une personne seule en application de l'article L. 815-8.
Commentaires • 17
Cette récupération, opérée par l'organisme payeur, est prévue par les articles L 815-3 et D 815-3 à D 815-7 du code de la Sécurité Sociale. Elle s'exerce sur les successions dont l'actif net successoral est supérieur ou égal à 39 000 euros.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1°) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale ; 1°) bis les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (….) Lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Revenu·
- Impôt·
- Parents·
- Foyer·
- Contribuable·
- Quotient familial·
- Rattachement·
- Modération·
- Imposition
[…] Attendu par ailleurs, que M. et M me Y admettent à hauteur d'appel, qu'est saisissable l'allocation supplémentaire d'invalidité que perçoit M. Y, servie par le Fonds spécial d'invalidité par application de l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, aux titulaires d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, qui sont atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou qui ont obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Saisie·
- Banque·
- Allocation supplementaire·
- Montant·
- Tierce personne·
- Attribution·
- Exécution·
- Trésor public·
- Application
3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2012, n° 0902544
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1°) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale ; 1°) bis les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (….) Lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Revenu·
- Foyer·
- Impôt·
- Rattachement·
- Contribuable·
- Quotient familial·
- Étudiant·
- Modération·
- Imposition
idSectionTA=LEGISCTA000006173124&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank">Code de la sécurité sociale : articles L815-13 Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 L'aide versée est récupérée sur la succession dont l'actif net successoral est supérieur à 39.000 €, pour la partie excédant ce montant. L'actif net successoral c'est le résultat entre la valeur des biens, comptes etc. et les sommes dues (impôts en cours ; factures à régler comme électricité, eau, assurances et.)
Lire la suite…