Article D816-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1 » ; […] qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'assuré était titulaire d'une carte de ressortissant algérien mention « retraité » n'a pu retenir qu'il remplissait la condition de résidence stable et régulière en France requise pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes agées sans violer les articles L. 815-1 et D. 816-3 du code de la sécurité sociale ; […] Aux motifs propres qu'« en rappelant les dispositions des articles L. 815-1, L. 816-1, L. 115-6, D 115-1 et D816-1 et 3 du code de la sécurité sociale et en considérant qu'il se déduit de l'ensemble de ces dispositions qu'une personne de nationalité étrangère doit, […]

[…] du 03 novembre 2006 […] Que les Caisses doivent donc vérifier la régularité de séjour en France des étrangers sollicitant une telle prestation, les titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France étant énumérés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le dispose l'article D. 816-3, mais qu'elles doivent également apprécier l'effectivité de la résidence en France, la résidence étant le lieu où se trouve habituellement la personne, cette condition devant être remplie à la date d'effet de l'allocation ;