Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1994
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Version02/12/1999
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Version01/01/2002
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Version27/01/2011
Entrée en vigueur le 1 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 - art. 3 () JORF 17 novembre 1994 en vigueur le 1er décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
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