Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-8 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 2
Y… , demeurant … ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 11 avril 2001 et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité du […] #8217;article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] ARRET DU 08 JUIN 2021 […] — 'dit que M.'X Y ne justifie pas être en possession de l'une des pièces prévues par l'article D.115-1 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1 er juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, […] L'article D.821-8 du même code prévoit que les titres ou documents prévus à l'article L.'821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1, soit :
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[…] — en application des articles L. 821-1, D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale, il n'a pu bénéficier du versement de l'allocation aux adultes handicapés qu'à compter du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle, le 7 octobre 2014, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail lui a été délivrée ; il est, dès lors, bien fondé à demander l'allocation d'une somme de 27 166,25 euros correspondant aux sommes qui auraient dues lui être versées au titre de cette allocation entre le 1 er septembre 2011 et le 1 er novembre 2014 ;
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3. Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 14/00015
[…] S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés, les premiers juges ont considéré que B X séjournait régulièrement sur le territoire français, peu important que le titre de séjour présenté ne figure pas sur la liste de l'article D 821-8 du code de la sécurité sociale.
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Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] ce titre de séjour figure parmi ceux qui permettent l'obtention de l'allocation adulte handicapée selon les dispositions des articles D. 821-8 et D. 215-1 du code de la sécurité sociale. […]
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