Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-8 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 2
Y… , demeurant … ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 11 avril 2001 et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité du […] #8217;article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] ARRET DU 08 JUIN 2021 […] — 'dit que M.'X Y ne justifie pas être en possession de l'une des pièces prévues par l'article D.115-1 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1 er juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, […] L'article D.821-8 du même code prévoit que les titres ou documents prévus à l'article L.'821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1, soit :
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[…] — en application des articles L. 821-1, D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale, il n'a pu bénéficier du versement de l'allocation aux adultes handicapés qu'à compter du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle, le 7 octobre 2014, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail lui a été délivrée ; il est, dès lors, bien fondé à demander l'allocation d'une somme de 27 166,25 euros correspondant aux sommes qui auraient dues lui être versées au titre de cette allocation entre le 1 er septembre 2011 et le 1 er novembre 2014 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 mars 2022, n° 18/05386
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal a retenu que pour la période en cause, l'allocataire n'était titulaire que de récépissés constatant le dépôt d'une première demande de titre de séjour ne lui permettant pas de travailler, lesquels documents ne figuraient pas dans la liste des documents visés par les articles D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale, et qu'en outre, la jurisprudence retenait que les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État ne revêtaient pas de caractère récognitif. Le tribunal a également retenu que l'allocataire ne rapportait pas la preuve d'un dysfonctionnement dans le traitement de son dossier par la préfecture.
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Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] ce titre de séjour figure parmi ceux qui permettent l'obtention de l'allocation adulte handicapée selon les dispositions des articles D. 821-8 et D. 215-1 du code de la sécurité sociale. […]
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